 PREAMBULE
Dans le cadre de ses activités d'organisateur de réceptions et d'évènements, INSTANTS PRIVES souhaite proposer, le cas échéant avec ses partenaires, à toute personne physique ou morale souhaitant organiser un événement (ci-après " le Client "), des services de tiers prestataire (s).
Le Client délègue à INSTANTS PRIVES la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature obligatoire d'un MANDAT D'ORGANISATION; il dispose dès lors d'un délai de rétractation de sept (7) jours au delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques ; L 121-25 du Code de la Consommation – Loi du 26 juillet 1993.
ARTICLE 1 -CONDITIONS D' APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les prestations effectuées par INSTANTS PRIVES. Ces conditions Générales sont adressées au Client en même temps que le devis et le cas échéant les Annexes pour lui permettre d'effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l'adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions, à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales, le Devis descriptif et le cas échéant les Annexes ci-après désignés ensemble " le contrat ", ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles le Client réserve auprès de INSTANTS PRIVES et/ou de ses partenaires les services de tiers prestataires.
ARTICLE 3 – DEVIS
Toute intervention de INSTANTS PRIVES fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client Ainsi que les modalités et coûts y afférents.
ARTICLE 4 - RESERVATION DE LA (DES) PRESTATION (S)
La réservation de la (des) prestation (s) se fait exclusivement par le Client auprès de INSTANTS PRIVES par la remise du devis dûment accepté et signé. En contrepartie INSTANTS PRIVES lui remet le contrat-dont un avenant pourra être établi le jour de la manifestation en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu'elles résultent de l'accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors devis (supplémentaires) et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir le même jour.
ARTICLE 5 - LES PRIX
Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelque soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.
ARTICLE 6 – ACOMPTE Un acompte représentant 30 % du montant total de la prestation sera versé à la signature du contrat. Cet acompte sera conservé par INSTANTS PRIVES dans le cas où l’annulation de la réservation de la prestation est à l’initiative du client.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITE DE LA (DES) PRESTATION (S) A RECEPTION DE L'ACOMPTE Pour le cas ou la (les) prestation (s) choisie (s) initialement par le Client n'est (ne sont) plus disponible (s) pour la date souhaitée, INSTANTS PRIVES fait ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale. Cette nouvelle proposition de INSTANTS PRIVES n'engage en aucun cas le Client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le Client la relation entre INSTANTS PRIVES et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes. En cas de refus de la nouvelle proposition, le premier acompte est remboursé au Client par INSTANTS PRIVES dans les 30 (trente) jours, à compter de la réception par INSTANTS PRIVES du refus de la nouvelle proposition exprimé par le Client.
ARTICLE 8 - PAIEMENT DU SOLDE : UN MOIS AVANT L’EVENEMENT
Le paiement du solde du prix total de la (des) prestation (s) par le Client doit intervenir au plus tard 1 (un) mois avant la date d'exécution de la (des) prestation (s) choisie (s). Le montant de ce solde et la date de son règlement sont définis au devis. A défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue au devis, ou en cas de désistement du Client, faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par INSTANTS PRIVES à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat . Tout supplément lié à la modification de la (des) prestation (s) choisie (s) au cours de son (leur)exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis à votre disposition fera (feront) l’objet de facture(s) dont le règlement pourra être directement imputable sur le remboursement de la caution, au prorata des frais et indemnité représentant 20 % de la somme totale.
ARTICLE 9 - ASSURANCE ANNULATION En cas d'annulation due à son fait et ce quelques en soit les causes le client ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par INSTANTS PRIVES à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. INSTANTS PRIVES conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l'événement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE Le fait que INSTANTS PRIVES ne se prévale à un moment donné de l'une quelconque des stipulations du contrat ne peut être interprété comme valant renonciation. En aucun cas INSTANTS PRIVES ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis à vis du Client. INSTANTS PRIVES n'est pas responsable notamment en cas : - de toutes dégradations causées par le Client et/ou tout convive au matériels, équipements et locaux, du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusives du Client, - d'accidents corporels ou matériels subi, par le Client et/ou tout convive, durant l'intervention du prestataire concerné, - des vols de perte de fonds et de valeurs appartenant au Client et/ou à tout convive survenus durant l'exécution de la (des) prestation (s), - de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou tout convive pourrai(en)t causer à l'encontre du prestataire concerné ou de ses préposés, - d'indisponibilité du prestataire concerné à la date d'exécution de la (des) prestation (s) notamment en cas d'accident, d'hospitalisation ou de maladie dudit prestataire. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l'encontre de INSTANTS PRIVES en cas de survenance de l'un quelconque des évènements précités. INSTANTS PRIVES conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement. Le Client s'engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat. D'une manière générale, il est entendu entre le Client et INSTANTS PRIVES que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation (s), étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de INSTANTS PRIVES ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire (s) concerné (s).
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
Toutes les informations transmises par le Client à INSTANTS PRIVES seront tenues confidentielles. INSTANTS PRIVES rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont notamment nécessaires pour le traitement et l'acheminement de la (des) prestation (s) et l'établissement de la facture y afférente. Les données divulguées par le Client sont conservées par INSTANTS PRIVES et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu'il peut exercer auprès de : INSTANTS PRIVES 5, lotissement du Pic du Midi 65350 SAINT MARTIN -tél. : 06.15.99.09.80.
ARTICLE 12 - LITIGE
Toute contestation et/ou réclamation sur la (les) prestation (s) fournie (s) ne sera (ont) plus prise (s) en compte passé un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de leur exécution. Tout litige relatif à la validité et/ou l'interprétation et/ou l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents, dans le département des Hautes Pyrénées.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE
Le contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français
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